Liens
Site officiel - villylemoutier.fr
Mairie de Villy-le-Moutier
Maire : Marcel Jobard
Place de la Mairie
21 250 Villy-le-Moutier
Tél. 03 80 62 50 29
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
VILLY-LE-MOUTIER
340 habitants
superficie 20,13 km²
Nom des habitants: >Villymonastériens, Villymonastériennes
MARDI Après midi de 16h00 à 17h45.
JEUDI Matin de 10h00 à 11h45.
Place de la Mairie
21 250 Villy-le-Moutier
Tél. 03 80 62 50 29
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340 habitants
superficie 20,13 km²
Nom des habitants: >Villymonastériens, Villymonastériennes
MARDI Après midi de 16h00 à 17h45.
JEUDI Matin de 10h00 à 11h45.
La nouvelle loi SRU et ses conséquences
La nouvelle loi SRU et ses conséquences
Les changements pour les particuliers
La réforme du droit de l'urbanisme relatif aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
- Auniveau du certificat d'urbanisme : création de deux types informatif (a) ou opérationnel(b) plus orienté sur la notion de faisabilitéd'un projet.
- Auniveau des déclarations pour travaux (clôture, de camping) une seuledéclaration appelé déclarationpréalable.
- Auniveau du permis de construire : 3 régimes d'autorisations existentmaintenant (au lieu de 11 dans la loi précédente) :
- Permisde construire
- Permisd'aménager
- Permisde démolir
Enfin, des travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d'urbanisme. En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant.
