Assainissement le SPANC

Ci dessous un extrait du rapport 2010 sur le SPANC

 

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE NUITS SAINT GEORGES  

LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

PRESENTATION GENERALE DU SERVICE

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) répond à l’article L2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Il a pour objet le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif des habitations et
immeubles non raccordées à un réseau public d’assainissement.

Ces contrôles sont :
 contrôle de conception et de réalisation pour les nouveaux dispositifs ;
 contrôle de fonctionnement pour les dispositifs existants.
Le Service a été créé par délibération en date du 16 décembre 2005.

Le SPANC assure ses missions sur les 25 communes de la Communauté de Communes.
Sont concernés par ce service les propriétaires et occupants d’habitations et d’établissements rejetant des eaux usées
domestiques et situés soit :
 en zone d’assainissement non collectif ;
 en zone d’assainissement collectif non encore desservie par le réseau public d’assainissement ;
 en zone d’assainissement collectif desservie par un réseau d’assainissement, mais auquel l’immeuble
n’est pas raccordable.

Le SPANC est assuré en régie directe par les agents de la Communauté de Communes du Pays de Nuits St Georges
(ex-SIVOM) et fait l'objet d'un budget spécifique.
Les recettes du service proviennent d’une redevance liée au service rendu et facturée directement aux usagers du
service.

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Selon les données INSEE de 2011 (populations 2010), le SPANC concernerait une population de l’ordre de 2 400
habitants sur le canton.

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Mise en oeuvre de l’assainissement non collectif sur le territoire communautaire
Des contrôles de bon fonctionnement ont été effectués sur 355 foyers des communes de St Nicolas les Cîteaux, Villy
le Moutier et Villebichot, dans le cadre des études de zonages d’assainissement, réalisées fin 2006 et courant 2007.
En 2010, en régie directe, la communauté a réalisé de manière exhaustive (quelques refus de visite cependant) les
visites sur la commune d’Argilly.
Ce contrôle a consisté d’une part à vérifier la conformité de l’assainissement existant par rapport à la réglementation
(diagnostic de premier contrôle), et d’autre part à en contrôler le bon fonctionnement et l’entretien qui doit être réalisé
par l’usager sur ses installations.
Chaque contrôle a fait l’objet d’un rapport envoyé à l’usager du service.
Le contrôle de conception des nouveaux dispositifs se fait sur présentation par l’usager d’un dossier technique à
valider par le service, après une ou plusieurs visites sur place. Il consiste à vérifier que le projet de nouvel
assainissement ou de réhabilitation d’un assainissement existant défectueux présenté par l’usager est bien conforme
à la réglementation en vigueur et aux contraintes du lieu d’implantation (pente, surface, nature du sol, ..).
Le contrôle de réalisation porte sur les travaux d’assainissement, réalisés par une entreprise ou non, et passe par une
ou plusieurs visites selon l’avancement du chantier. Ce contrôle consiste à vérifier d’une part la conformité de
l’assainissement réalisé par rapport au projet validé par le service, et d’autre part le respect des normes techniques
lors de la réalisation et la pose des dispositifs. Il revient à l’usager de prévenir le service du commencement des
travaux. Ce contrôle fait l’objet d’un rapport envoyé au propriétaire une fois les travaux terminés.

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Orientations pour 2011

Finaliser les visites de l’existant en régie directe, sur les habitations restantes, avant 2012. En premier lieu, les
habitations des hameaux et écarts de Corgoloin devraient être ciblées, puis le secteur des Hautes Côtes et de Vosne
Romanée, pour finir avec les habitations non encore visitées dans la plaine.
Intégration des nouveaux arrêtés réglementaires définissant notamment les modalités de contrôle (une grille
d’évaluation homogène est censée être publiée au niveau national).
Veille juridique et réglementaires (agréments de nouvelles filières compactes notamment).
Les contrôles de conception / implantation et de bonne exécution seront toujours assurés en interne.

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Evolution du régime juridique après la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et
les milieux aquatiques
La loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau obligeait les communes à prendre en charge certaines dépenses afférentes
aux systèmes d’assainissement non collectif (dépenses de contrôle obligatoires et d’entretien facultatives).
Les communes avaient jusqu’au 31 décembre 2005 pour se mettre en conformité avec ces dispositions, en mettant en
place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) qui, comme tout service public, pouvait être géré en
régie, par délégation ou par transfert de compétence à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte.
Les articles 46 et 54 de la nouvelle loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques modifient ces
dispositions avec un double objectif :
- introduire davantage de souplesse pour tenir compte de la lourde charge que représente pour les
collectivités et les propriétaires le contrôle puis la mise aux normes de ces installations ;
- poursuivre l’effort déjà mené afin d’améliorer la qualité des eaux et ne pas décourager les communes ayant
déjà investi pour mettre en place un SPANC et prévu des contrôles réguliers.
Les communes (ou en l’occurrence la Communauté de Communes) restent responsables du contrôle des
installations d’assainissement non collectif, le délai de mise en oeuvre de ce contrôle étant cependant
allongé.
La nouvelle loi (article 54) confirme et précise la responsabilité des communes dans le contrôle des installations
d’assainissement non collectif en modifiant l’article L. 2224-8 du code général du code des collectivités territoriales.
Cette mission de contrôle est effectuée :
- soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis
moins de huit ans ;
- soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations,
La date limite de mise en oeuvre des opérations de contrôle est repoussée au 31 décembre 2012.
Les opérations de contrôle doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre 2012, la date du 31 décembre 2005,
aujourd’hui dépassée, étant supprimée à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales (article 54 de
la nouvelle loi).
La périodicité des contrôles ne pourra ensuite excéder huit ans.
Les obligations des propriétaires : l’article L 1331-1-1 (introduit par l’article 46 de la nouvelle loi) du code de la santé
publique (CSP) prévoit que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées doivent être
équipés d’une installation d’assainissement non collectif, dont le propriétaire a l’obligation d’assurer l’entretien et la
vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département.
Après le contrôle de la Communauté, le propriétaire dispose le cas échéant de quatre ans pour se mettre en
règle.
Le document qui résulte des opérations de contrôle est en outre ajouté au dossier technique lors de la vente de
l’immeuble (obligatoire depuis le 1er janvier 2011).
Les modalités d’agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l’élimination
des matières extraites, les modalités d’entretien des installations d’assainissement non collectif et les modalités de
vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics ont été définies par des arrêtés conjoints des ministres
de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement), en octobre 2009.
Les textes du Grenelle II de l’Environnement, parus en juillet 2010, ont à nouveau modifié certaines règles générales
et ont apporté une certaine confusion en rendant caduques une partie des arrêtés d’octobre 2009… De nouveaux
décrets d’application sont ainsi en attente.

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INDICATEURS FINANCIERS
Les redevances couvrant les charges du service d’assainissement non collectif ont été établies par délibération du
Conseil Communautaire en date du 30 juin 2006 :
 Part forfaitaire portant sur le contrôle de conception et d’implantation (installation neuve) : 80 € HT
 Part forfaitaire portant sur le contrôle de réalisation in situ (installation neuve) : 120 € HT
 Contrôle périodique de bon fonctionnement pour les installations en fonctionnement : 20 € HT par an.
D’autre part, les élus de la Communauté ont précisé qu’en cas de réhabilitation d’un assainissement autonome
existant, les deux forfaits de contrôle ne sont pas facturés.

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INDICATEURS DE PERFORMANCE
1) Service auprès des installations existantes
Chaque installation existante visitée en 2006 & 2007 a été classée dans une des trois priorités énoncées selon les
critères de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée & Corse (à l’époque du 8e programme) :
 Priorité 1 : Réhabilitation prioritaire à envisager à court terme, installation avec risque sanitaire
 Priorité 2 : Réhabilitation à moyen terme au vu des risques de pollution, travaux à prévoir
 Priorité 3 : Réhabilitation à plus ou moins long terme (installation non conforme mais fonctionnelle) ou

Le suivi et la gestion de l'assainissement non collectif est assuré par la communauté de commune de Nuits St georges. Ci joint le rapport 2010 du SPANC (service Public de l'Assainissement non Collecif)

 

 

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